Article 1 : Préambule

www.atelierniel.fr est un site internet  consacré à la livraison de plats cuisinés à domicile.

Il est exploité par  AS CONSULTING, SASU dont le siège social est situé au 2 Boulevard des Sablons 92200.

Les présentes Conditions Générales de service (ci-après CGS) régissent l’ensemble des conditions  d’utilisations du site accessible à l’adresse URL www.atelierniel.fr  (ci-après le Site).

Elles sont conclues entre AS CONSULSTING d’une part et l’Utilisateur, d’autre part, ci-après collectivement dénommées les «PARTIES».

Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.atelierniel.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 : Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

–          « SITE» : désigne le site internet accessible à l’adresse www.atelierniel.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et proposées par AS CONSULSTING aux internautes –

–          « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la SITE, y incluant les Clients.

Article 3 : Objet du Site

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR  afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

Article 4 : Achat de produits sur le SITE

 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse asconsulting26@gmail.com  afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR  lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier  peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

1.1.1                    Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR  s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR  s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 5 : Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

– Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de AS CONSULSTING et des tiers.

– Être honnête et sincère dans les informations fournies à AS CONSULSTING.

– Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGS.

– Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi.

– Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent.

– Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site.

– Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet.

Article 6 : Obligations de AS CONSULSTING

L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux Clients des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

 

Le site web est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeur du site web ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur du site web pourra interrompre son site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

 

AS CONSULSTING décline toute responsabilité :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées,
  • En cas d’attaques virales,
  • En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur,
  • En cas d’annonce erronée,
  • Dans les relations entre Utilisateurs,
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
  • S’agissant des contenus mis en ligne par les Clients, il est rappelé que AS CONSULSTING a un pouvoir de modération a priori des commentaires laissés par ces derniers. Ils seront invités à écrire un commentaire par la réception d’un mail deux jours après la fin de leurs voyages.

 

La responsabilité de AS CONSULSTING ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors d’échanges d’informations entre les Utilisateurs ou lors de la publication de contenus par les Utilisateurs.

 

AS CONSULSTING ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

AS CONSULSTING n’est pas responsable et ainsi n’a pas à réparer d’éventuels dommages indirects subis par vous ou un tiers du fait de l’utilisation du Site. On entend ici par « dommages indirects » les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une faute de AS CONSULSTING.

 

Article 7. Paiement

 

Article 7.1. Moyens de paiement

 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR carte bleus uniquement.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR  reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11: Dispense de droit de rétractation

Conformément à la loi du 17 mars 2014 le droit de rétractation n’existe pas pour :

– Les contrats de fourniture de biens périssables (l’article L. 121-20-2 alinéa 5 du Code de la consommation)

– Des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d’hôtel…)

Le Membre ne peut donc prétendre à aucun remboursement des frais de services à AS CONSULSTING.

 

Article 12 : Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0146407007, (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 2 BOULEVARD DES SABLONS – 92200 NEUILLY SUR SEINE

 

Article 13 : Protection des données

Conformément à la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est notamment informé que l’éditeur du site en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

AS CONSULSTING est responsable du traitement des données collectées sur le Site. Ces données sont traitées en vue d’assurer le bon fonctionnement du Site mais également afin de répondre aux demandes des Utilisateurs. Ce traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé N°2030498 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les données sont notamment collectées via la navigation sur le Site (exemple : adresse IP) ou via les formulaires de collecte présents sur le Site. Ces données sont indispensables au traitement des demandes des Utilisateurs. Les destinataires de ces données sont les services concernés de AS CONSULSTING et l’hébergeur du Site.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, de rectification, de suppression de ses données ou d’opposition pour motifs légitimes à l’utilisation de ses données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique  en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTES » et en joignant une copie de son titre d’identité.[1]

Article 14 : Cookies

Lors de l’accès à l’extranet, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’utilisateur.

 

Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par l’utilisateur sont détaillées au sein de la politique cookies accessible dans le tableau suivant :

 

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

A l’exception des contenus mis en ligne par les internautes, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de AS CONSULSTING et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et expresse de AS CONSULSTING sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de AS CONSULSTING est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La pratique de liens profonds vers une page du Site est interdite sans accord préalable et écrit de AS CONSULSTING. AS CONSULSTING interdit expressément : l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

 

Article 16 : Opposabilité

Les présentes conditions générales de service sont opposables dès leur acceptation lors de l’inscription à l’espace Client.

 

Les présentes CGS sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site, et jusqu’à ce que de nouvelles CGS remplacent les présentes.

 

Article 17 : Modification

AS CONSULSTING se réserve la faculté de modifier les présentes CGS à tout moment et en particulier au moment du lancement de la version finale du Site.

Les modifications apportées entreront en vigueur 48 heures suivant leur publication.

Les Utilisateurs seront informés des modifications des CGS en consultant la date de dernière actualisation des CGS

Article 18 : Validité des CGS

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.

Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente [2]

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires[3].

Les conflits seront soumis aux tribunaux de Commerce de Nanterre.

[1] Cet article est rédigé en attendant que la société AS CONSULSTING ait décidé de sa stratégie commerciale concernant ces données personnelles et la rédaction d’une véritable politique de confidentialité.

[2] Le risque d’application d’une loi étrangère peut résulter, au titre du régime des conflits de lois, de situations diverses. Il en est ainsi des lois relatives :

–          à l’origine des produits ;

–          à la nationalité d’une partie ;

–          au lieu d’exécution d’une obligation principale.

Pour permettre l’application complète de la loi française, il est nécessaire de préciser que cette option s’applique :

–          aux règles de fond, (objet du litige) ;

–          aux règles de forme, (la preuve et le formalisme des documents).

[3] Ces précisions sont importantes, dans la mesure où les règles de conflits de lois peuvent entraîner l’application d’une loi locale.